musées
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication et lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des textes qui ont modifié l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, et le décret du 30 septembre 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 relatif à la personnalité civile des musées nationaux et départementaux. En effet, en dépit de leurs appellations, ces textes continuent de régir la situation des musées nationaux et de ceux appartenant à des collectivités territoriales conformément à l'article L. 1243-4 du code général des collectivités territoriales.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998