Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rédaction de la circulaire interministérielle (Intérieur - Budget - NOR INT B 9400257 C) relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle indique en effet, en son paragraphe 2-2-2-2 intitulé « travaux réalisés pour le compte de tiers ou financés par un tiers non bénéficiaire du fonds », que la part des dépenses d'investissements supportée par un tiers non bénéficiaire n'ouvre pas droit à une attribution du fonds. Il lui demande en conséquence comment interpréter cette exclusion qui n'est prévue ni par les articles 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ni par le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié portant application de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 septembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.