Question écrite n° 9559 :
avancement

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui fixe les conditions de l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux. Ce texte précise que l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. Cette rédaction signifie-t-elle que l'autorité territoriale ne peut maintenir un agent dans son échelon lorsque celui-ci a acquis l'ancienneté maximum dans cet échelon, quelle que soit par ailleurs sa manière de servir ?

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998

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