congé de maladie
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les obligations des salariés à l'égard de leurs employeurs en cas d'arrêt de travail. D'après les informations dont il dispose, les salariés ne sont pas tenus d'informer leurs employeurs de la prolongation de leur arrêt de travail. Les caisses d'assurance maladie n'auraient également aucune obligation dans ce domaine. Il s'agit pourtant d'un renseignement nécessaire à l'entreprise pour son organisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation et de lui donner sa position.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998