artisanat
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La reconnaissance effective du statut d'artisan reste suspendue à la publication de certains décrets d'application dont les dispositions fixent notamment les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de sa qualité d'artisan, artisan d'art ou de maître d'artisan et exigent une qualification professionnelle pour certaines activités artisanales. Il lui demande quel est le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998