boulangerie et pâtisserie
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi du 5 juillet 1996 dont les dispositions prévoient la nécessité d'avoir un niveau de qualification pour exercer une activité de fabrication de produits frais de boulangerie-pâtisserie. Il souhaiterait lui demander dans quels délais seront publiés les décrets relatifs à la loi précitée.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998