Question écrite n° 9577 :
délinquance

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport des inspections des affaires sociales et des services judiciaires, qui vient de lui être remis et qui dénonce les dysfonctionnements des pouvoirs publics face à la délinquance des mineurs. Le rapport, en soulignant la réussite des UEER (unités à encadrement éducatif renforcé), mises en place en 1996 démontre a contrario l'échec des prises en charge classiques des mineurs délinquants et la crise dont souffre la justice des mineurs. Le rapport met en cause les carences de la justice des mineurs, et, notamment, sa lenteur, son manque de moyens pour faire face à une délinqance de plus en plus jeune et violente. Il souhaiterait connaître son avis sur les propositions formulées par le rapport, qui préconise notamment la création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile, le traitement en temps réel des délits et le renforcement de la spécialisation des juges pour enfants.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998

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