Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les obligations liées à l'exercice du service national actif. L'annonce de la suppression du service national, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978, a ouvert une période transitoire pour ceux nés avant cette date. Cette situation a créé un sentiment d'iniquité, notamment chez les jeunes gens qui, dans un contexte difficile du marché du travail, bénéficient d'un emploi à durée déterminée, indéterminée, ou d'une formation professionnelle. Aux termes de la législation actuellement en vigueur, ils ne peuvent pas profiter d'une dispense sans attester une situation sociale délicate. Il lui demande s'il n'est pas dans ses intentions d'assouplir les conditions de l'article L. 32 du code du service national concernant les dispenses ou s'il n'envisage pas une diminution rapide de la durée du service national afin de rétablir une certaine équité.