commerce extérieur
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement qui doit être signé en mai 1998. L'AMI, négocié dans le cadre de l'OCDE, est un traité économique à vocation mondiale, qui a pour but la libéralisation totale du marché. Or l'AMI, compte s'attaquer également au marché très convoité de l'audiovisuel. Dans le but de protéger les créateurs européens et surtout français, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'exclure du champ d'application de l'AMI, les droits de propriété littéraire et artistique.
Réponse publiée le 16 mars 1998
Dès sa prise de fonction, la ministre de la culture et de la communication a fait défendre, dans le cadre de l'OCDE, le respect des caractères spécifiques du champ culturel au regard des dispositions du projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il importe en effet que, dans tous les secteurs concernés, notamment ceux de l'écrit, de la musique, du patrimoine, de l'audiovisuel et de la propriété littéraire et artistique, puisse être préservée la politique culturelle mise en oeuvre par la France en accord avec les législations communautaires. Particulièrement sensible à l'émotion exprimée unanimement par tous les acteurs culturels, la ministre de la culture et de la communication confirme à l'honorable parlementaire qu'elle a, elle-même, sensibilisé ses partenaires de l'Union européenne sur les effets négatifs de ce projet d'accord pour la sauvegarde des identités culturelles des pays européens.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 16 mars 1998