filière administrative
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les conditions d'intégration dans l'un des cadres d'emploi administratif de catégorie C de la fonction publique territoriale d'un agent d'un conseil régional : disposant d'une ancienneté de seize ans, licencié en droit, titularisé en 1985 comme secrétaire sténo-dactylographe régional, ayant atteint l'échelon terminal (10e) et l'indice terminal (indice nouveau majoré 371) du tableau d'avancement régional applicable aux agents de catégorie C du conseil régional, dans quel cadre d'emploi administratif cet agent peut-il aujourd'hui demander son intégration (échelle indiciaire, échelon, groupe hiérarchique, etc.), compte tenu de ces éléments, et sur le fondement de quels textes ?
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997