Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une inégalité en matière de fiscalité entre les agriculteurs, d'une part, et les industriels, commerçants ou membres des professions libérales, d'autre part. En effet, en vertu de l'article 156-I du code général des impôts, les agriculteurs ne peuvent déduire de leurs revenus imposables, les déficits qu'ils subissent dans leur activité agricole, qu'à condition que l'ensemble des revenus non agricoles du foyer fiscal ne dépassent pas 200 000 francs, contrairement aux industriels, commerçants ou membres des professions libérales, qui peuvent déduire sans limitation les déficits de leurs activités, à l'exception de quelques cas récemment introduits dans la loi et liés à des soucis de défiscalisation, plus qu'à l'exercice d'une profession non salariée non agricole. Cette inégalité en matière de fiscalité semble en outre d'autant moins justifiée que les agriculteurs sont davantage exposés aux aléas climatiques et aux situations déficitaires qui en découlent que les industriels, commerçants ou membres des professions libérales. Dans un souci d'égalité, il lui demande donc de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour que la même règle de déductibilité soit appliquée à toutes les professions non salariées.