titres de séjour
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet de la visite médicale obligatoire en cas de régularisation. Les étrangers sans papiers entreprenant une démarche de régularisation sont en effet soumis à une visite médicale obligatoire facturée par l'Office des migrations internationales au tarif prohibitif de 1 050 francs. La Cour des comptes a récemment évalué que le coût réel de la visite était de 430 francs en 1993, année où elle était facturée à 950 francs. Il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir un juste accès à la démarche de régularisation pour les étrangers qui en font la demande.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 avril 2001