cotisations
Question de :
M. Gérard Saumade
Hérault (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Saumade demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si une association départementale pour l'information sur le logement (ADIL), financée principalement au moyen de subventions versées par le ministère du logement, certaines collectivités territoriales et des organismes publics peut bénéficier, compte tenu de la nature de son activité figurant sur la liste visée par l'article 12-II-1/ de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par cet article lorsque l'association décide de s'installer en zone franche urbaine, postérieurement à la délimitation de cette dernière, pour y remplir la mission de service public confiée par l'Etat.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Il est rappelé que l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée en faveur de l'emploi dans les zones franches urbaines est destinée aux activités artisanales, industrielles et commerciales et non aux activités relevant des missions de service public (article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville). Ces activités sont exercées en règle générale par des entreprises exploitées en nom propre ou sous forme de sociétés commerciales. Elles peuvent également être mises en oeuvre dans un cadre associatif, l'association étant alors assujettie à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle. Tel ne semble pas être le cas de l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) évoquée par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Gérard Saumade
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997