Question écrite n° 960 :
assainissement

11e Législature

Question de : M. Aloyse Warhouver
Moselle (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des particuliers désirant construire une maison dans une zone où la réalisation d'un système d'assainissement collectif est en cours d'études. La législation actuelle n'autorise plus la pose de fosses étanches individuelles ou collectives pour une construction neuve dans une commune se situant sur le bassin versant d'un étang à vocation touristique. Seule la vidange de telles fosses peut être permise pour les cas de réhabilitation de lotissements ou camping existants. Cette situation est dommageable pour bon nombre de communes concernées qui se voient dans l'obligation de refuser des permis de construire. Il lui demande de modifier la réglementation en vigueur de telle sorte que dans l'attente de la réalisation d'un système d'assainissement collectif en cours d'étude, la construction d'une maison munie d'une fosse étanche soit possible. Cette autorisation doit être soumise à la condition d'un engagement des propriétaires à déverser les eaux usées provenant de leur installation dans la station d'épuration la plus proche. Cela sous réserve de l'autorisation de la collectivité propriétaire de ladite station, le transport des effluents étant réalisé par une entreprise spécialisée.

Données clés

Auteur : M. Aloyse Warhouver

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997

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