Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana souhaite que M. le ministre délégué chargé des affaires européennes puisse lui fournir des précisions sur un dossier relatif au Conseil de l'Europe posant un problème important aux entreprises de la filière liège. C'est une entreprise - installée dans sa circonscription de Gironde, le Médoc -, commercialisant les bouchons de liège pour les vins et spiritueux, qui a attiré son attention sur un projet de résolution proposé à l'examen du Conseil de l'Europe (section Santé humaine-commission des experts pour l'alimentation, sous-commission des experts pour les matériaux au contact des aliments), dans sa session des 24 et 28 novembre 1997 à Strasbourg. Ce projet (RD 14.1/1-32) décrit des prescriptions très avancées concernant les emballages, au sens large, en bois et en liège au contact des aliments, essentiellement les barriques et bouchons de liège pour les vins et spiritueux. Ce texte relève de la seule délégation des Pays-Bas, pays qui n'est pas connu comme spécialiste dans ce domaine. Surtout, dans ce document, les entreprises constatent qu'un état de l'art de leur profession a été intégré sans qu'aucune des organisations représentatives de la filière liège (ni des tonneliers semble-t-il), de France ou d'Europe, n'ait été informé. L'émotion de ces professionnels est accentuée par le préambule, qui indique que le liège et le bois - matériaux naturels utilisés depuis des siècles au contact des vins - pourraient, par certains de leurs constituants propres, constituer un danger pour la santé humaine. En conséquence, il lui demande d'apporter des informations sur plusieurs points : est-ce normal qu'un tel projet puisse être élaboré sans concertation avec les organisations nationales et européennes concernées, alors que l'Union européenne subventionne activement, à juste titre, le développement de la production de liège (replantation des forêts...) ? Comment se fait-il - que à sa connaissance - un tel projet puisse être présenté sans que les instances administratives françaises, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ministères concernés, aient été informés dans un délai décent ? Au-delà du texte en lui-même, pourquoi « bois et liège », qui ne font pas partie des dossiers prioritaires au Conseil de l'Europe, ont été présentés dès à présent ? C'est pourquoi, au nom de ces entreprises et de la Fédération française des syndicats du liège, il propose qu'une concertation, même tardive, s'engage. Enfin, il sollicite de la France que ce texte soit retiré à l'examen dans son état actuel.