réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Bosson
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Bosson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des handicapés dont l'état de santé oblige à recourir aux services d'un employé. Or, les modifications apportées par la loi de finances pour 1998 plafonnant les déductions fiscales pour les emplois à domicile s'appliquent indistinctement quelles que soient les personnes recourant aux services d'un employé à domicile. Aussi lui demande-t-il si un dispositif particulier est étudié pour compenser, pour les personnes handicapées, qui ne peuvent s'affranchir du concours de personnel à domicile, le surcoût entraîné par le plafonnement de ces déductions.
Auteur : M. Bernard Bosson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998