quotient familial
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour parent isolé. Il apparaît en effet que les parents isolés qui perçoivent une pension alimentaire ne faisant pas l'objet d'une décision de justice ne peuvent bénéficier de la demi-part supplémentaire. Il lui demande donc de faire cesser cette discrimination illogique et injuste.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 10 août 1998