Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour de nombeux contribuables de la perte de réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit au titre de leur contrat d'assurance vie à primes périodiques. En effet, pour l'imposition des revenus 1997, le législateur avait convenu que le bénéfice de la réduction d'impôt serait réservé aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt n'excédant pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et de 1996, et aux personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20 septembre 1995, lorsqu'ils ont acquitté une cotisation d'impôt supérieure à 7 000 francs. Le ministère de l'économie et des finances y a introduit une condition supplémentaire. Ainsi, les contrats ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comptent pas de valeur de rachat pendant au moins deux ans. Cette limitation n'a aucune valeur législative ou réglementaire. Cette mesure touche un très grand nombre d'épargnants de toutes conditions de ressources. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin de ne pas léser une fois de plus les épargnants.