Question écrite n° 9622 :
dépanneurs remorqueurs
11e Législature

Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la profession de dépanneur automobile. En effet, les dépanneurs remorqueurs sont assimilés à la profession de garagiste. De nombreuses associations de dépanneurs souhaitent que leur profession soit reconnue en tant que telle, par l'attribution d'un code APE spécifique. Il souhaite connaître ses intentions sur la question.

Données clés

Auteur : M. Henry Chabert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998

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