réductions d'impôt
Question de :
M. Edmond Hervé
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste
M. Edmond Hervé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 prévoit que ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts. Il est pourtant à craindre que les contrats ne donnant pas lieu à des frais de commissions versées à des intermédiaires ne permettent plus de bénéficier de cette réduction, bien qu'ils soient conformes à la notion de prime périodique définie par les instructions des 22 février 1996 et 16 janvier 1997, compte tenu du caractère automatique et régulier des versements. Il lui demande d'apporter les précisions qui s'imposent.
Auteur : M. Edmond Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998