Question écrite n° 9638 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. André Lajoinie
Allier (3e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi de finances pour 1998 confirme en son article 102 la majoration des retraites forfaitaires agricoles les plus faibles pour les personnes bénéficiant de celles-ci avant le 1er janvier 1998. Cette revalorisation, annoncée lors du débat sur le budget de l'agriculture, est d'autant plus vivement attendue qu'elle concerne des personnes dont le revenu est très bas. Or l'application de cette décision est suspendue à la publication d'un décret qui en fixe les conditions d'attribution, notamment les périodes d'assurances requises et les montants. La non-parution de celui-ci retarde donc les bénéficiaires possibles d'une revalorisation tant attendue. Il lui demande s'il n'est pas opportun de publier ce décret de manière urgente.

Données clés

Auteur : M. André Lajoinie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998

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