Question de : M. Michel Herbillon
Val-de-Marne (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la perte de la réduction d'impôt à laquelle les contribuables ayant souscrit un contrat d'assurance vie à primes périodiques avaient droit jusqu'à maintenant. Le législateur avait décidé, en effet, pour l'imposition des revenus 1997, de faire bénéficier de la réduction d'impôt les personnes ayant souscrit ou prorogé leur contrat à primes périodiques avant le 5 septembre 1996 et dont le montant d'impôt n'excédait pas 7 000 francs au titre des revenus 1995 et 1996. Le bénéfice de la réduction était de même assurté aux personnes payant plus de 7 000 francs d'impôts mais dont le contrat avait été signé ou prorogé avant le 20 septembre 1995. Dans une réponse publiée le 20 octobre 1997 à une question écrite, le ministre de l'économie a ajouté une condition supplémentaire à l'obtention de la réduction d'impôt. Ne seraient susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt que les contrats pour lesquels les commissions versées par l'assureur à ses intermédiaires sont précomptées sur les premières primes ou qui ne comportent pas de valeur de rachat pendant deux ans. Il lui demande donc s'il confirme cette interprétation sans fondement législatif ni réglementaire qui aurait pour conséquence de priver du bénéfice de cette réduction d'impôt un grand nombre d'épargnants.