Question écrite n° 9645 :
taxe d'habitation

11e Législature

Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations applicables en matière de taxe d'habitation aux associations à vocation humanitaire, reconnues d'utilité publique. En effet, leur mission peuvent consister à accueillir des personnes vivants avec le VIH/sida, pour la plupart en grande détresse psychologique ou matérielle. Ces associations permettent ainsi à des personnes en situation d'insertion ou de réinsertion l'accès aux traitements soit à leur sortie de l'hôpital ou de prison, soit parce qu'elles sont sans domicile fixe. En conséquence, il lui demande quel est le régime fiscal applicable à ces organisations qui disposent gratuitement, par une convention d'occupation précaire et révocable, d'un bâtiment non meublé.

Données clés

Auteur : M. Alain Rodet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 10 août 1998

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