Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par des chefs d'entreprise de la Côte-d'Or, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement dommageables de l'application de la suppression de la taxation réduite des plus-values à long terme pour de très nombreuses entreprises. Ainsi, une entreprise qui n'a fait en 1997 aucune cession passible de plus-values se voit imposerr un impôt sur la base des plus-values effectuées au cours de 1996, le taux passant de 19 % à 33 1/3 %. A cause des modifications incessantes des règles juridiques, fiscales et sociales et de l'augmentation extrêmement forte des impôts pesant sur les entreprises, le Gouvernement place les créateurs d'activité de notre pays dans une insécurité juridique inacceptable et les empêche d'avoir une gestion à moyen terme de leur activité. Au risque d'augmenter le chômage dans notre pays, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces mesures pénalisantes et de bien vouloir s'engager à diminuer la pression fiscale pesant sur les sociétés en France.