taux
Question de :
M. Georges Sarre
Paris (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Lors de la discussion d'une proposition de loi tendant à permettre l'intervention des organismes HLM sur le parc locatif le 17 décembre 1997, M. le secrétaire d'Etat au logement a précisé (JO des débats parlementaires du jeudi 18 décembre 1997, p. 7972) que les organismes d'HLM bénéficieront prochainement d'une baisse de la TVA pour leurs activités de réhabilitation et de grosses réparations. Voilà pourquoi M. Georges Sarre demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui indiquer la date à laquelle cette baisse de la TVA interviendra.
Auteur : M. Georges Sarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998