réductions d'impôt
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences extrêmement dommageables pour de nombreux contribuables de la perte de la réduction d'impôt à laquelle ils avaient jusqu'à maintenant droit au titre de leur contrat d'assurance vie à prime périodique. Par une réponse à une question écrite publiée le 20 octobre 1997 au Journal officiel, le ministère de l'économie et des finances a modifié profondément les intentions du législateur en introduisant une condition supplémentaire pour l'obtention de cette réduction d'impôt. Cette limitation contestable concerne de très nombreux contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son interprétation et de bien vouloir revenir sur sa précédente interprétation qui accroît, une fois de plus, la pression fiscale pesant sur les Français.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998