mutuelles
Question de :
M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Communiste
M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière. Les dispositions du statut du personnel qui régissent leur couverture sociale ont fait l'objet de deux décrets présentés à l'avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité le 27 mars et signés le 11 avril par le précédent gouvernement. Grâce à la mobilisation du personnel et à ses multiples actions, les arrêtés ministériels n'ont pas été signés. Aujourd'hui, il réclame toujours la non-signature de ces arrêtés et l'abrogation des décrets. Il lui demande que l'ensemble de ce dossier soit réexaminé avec les élus mutualistes des agents et leurs fédérations syndicales dans la concertation et en intégrant les préoccupations des agents d'EDF-GDF et de leurs familles.
Auteur : M. Guy Hermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997