Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Un récent rapport a été réalisé par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS). Ses conclusions font ressortir de graves disparités. Plus de la moitié des aides à domicile est refusée, et dans la majorité des cas ces refus concernent des personnes âgées moyennement dépendantes qui bénéficiaient de l'Allocation compensatrice pour tierce personne, mais sont aujourd'hui exclues de la Prestation spécifique dépendance (PSD). Les non-voyants, dont certains conservent une assez large autonomie, ne sont plus pris en charge par la PSD, alors qu'ils bénéficiaient automatiquement de l'ACTP à taux plein. En outre, des dépendants lourds de niveau 3 par exemple, dont les ressources sont un peu trop élevées, en particulier à cause de la valorisation de leur patrimoine, se voient interdire toute aide. Quant à la mise en oeuvre de la PSD dans les établissements d'accueil des personnes âgées, elle est jugée catastrophique par leurs responsables. Dans ces conditions, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer sa position, et si elle entend adopter de nouvelles mesures pour corriger ces inégalités et les dérapages dénoncés dans ledit rapport.