indemnité de départ
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés auxquelles sont confrontées les veuves ou veufs d'artisans ou commerçants. En effet, suite au décès d'un des époux, le survivant est souvent dans l'impossibilité de poursuivre l'activité ou de céder le fonds de commerce. L'obtention de l'indemnité de départ n'est malheurseusement pas envisageable en raison des conditions restrictives. Il lui demande si elle entend adopter des mesures pour faciliter aux veufs et veuves de commerçants ou d'artisans, l'accès à l'indemnité de départ.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 2 mars 1998