Réponse publiée le 13 avril 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions posées concernant l'indemnisation des dégâts de gibier. L'article L. 226-1 du code rural ouvre droit à l'indemnisation des préjudices subis en cas de dégâts aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers. L'article R. 226-11 confie à la commission départementale d'indemnisation présidée par le préfet la responsabilité d'arrêter chaque année un barème de prix unitaires des denrées en fonction duquel, compte tenu du rendement évalué par l'estimateur, est calculé le montant des indemnités. Le barème des prix unitaires correspond à la valeur des récoltes sur pied à l'exclusion de tout préjudice annexe entraînant une perte financière pour l'agriculteur, tel que le non-versement d'une aide compensatoire. Il serait contraire aux textes réglementaires et à la jurisprudence que la commission départementale intègre de tels éléments dans son barème annuel. Le dispositif législatif actuel, qui fait appel à la contribution financière des chasseurs, repose sur un consensus entre agriculteurs et chasseurs. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause son difficile équilibre financier en proposant une modification législative qui élargirait le champ des indemnisations.