conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant quarante annuités de cotisations assurance vieillesse et qui ne perçoivent pas l'allocation spécifique de solidarité ou l'allocation du dispositif RMI (le revenu du conjoint dépassant le plafond), ne peuvent bénéficier du dispositif allocation chômeur âgés car ils ne relèvent pas du statut Unedic. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées pour ces personnes qui ne perçoivent plus aucune aide.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 février 1998
Réponse publiée le 28 septembre 1998