Question de : M. Arthur Paecht
Var (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Arthur Paecht appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution du complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH). En l'état actuel de la législation, peuvent seules percevoir le complément d'AAH les personnes qui bénéficient de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 %, et qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail lorsque le montant de ces avantages est inférieur à celui de l'AAH. Ne sont en revanche pas susceptibles de percevoir le complément d'AAH les personnes titulaires de l'AAH en application de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, au titre de leur incapacité à trouver du travail en raison de leur handicap, ni les titulaires de pensions d'invalidité ni les personnes bénéficiant d'une AAH réduite en raison du montant de leurs ressources. Il lui demande s'il est prévu de modifier la législation de façon à mettre un terme à une différence de traitement qu'il ne paraît guère possible de justifier, s'agissant de personnes se trouvant dans des situations très voisines et toujours difficiles.