Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean Briane attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés qui peuvent résulter, dans certains cas, de l'application de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 et des arrêtés du 6 février 1991 et 15 mars 1991, particulièrement au regard de l'hépatite B. La loi 91-73 du 18 janvier 1991 rend obligatoire la vaccination contre l'hépatite B pour toute personne qui « exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination ». L'arrêté du 15 mars 1991 précise que « toute personne exposée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B... lorsqu'elle exerce une activité professionnelle dans les catégories suivantes d'établissements ou d'organismes publics ou privés de prévention ou de soins : suit la liste des établissements et notamment : les établissements et services pour l'enfance et la personne handicapée, les établissements et services d'hébergement pour adultes handicapés ». Par ailleurs, une lettre de la DDASS en date du 19 décembre 1991, après une note de la direction générale de la santé, indique aux établissements concernés, désignés ci-dessus, la liste des professions que l'administration juge exposées. Cette question au secrétaire d'Etat à la santé est motivée par le fait que dans un de ces établissements une de ces personnes dites « exposée » refuse de procéder à un rappel de vaccination, invoquant les possibilités de réactivation de maladie auto-immune. Dans le cas où, en raison de ce refus, le médecin du travail déclarerait cette personne inapte, l'établissement employeur, qui n'est autre que l'ADAPEAI de l'Aveyron, sera-t-il conduit à procéder au licenciement de ce salarié, toute possibilité de recrutement étant exclue par ailleurs ? Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement devant un tel cas et quelle solution humaine et réaliste peut être envisagée pour résoudre le problème ponctuel objet de notre démarche mais qui peut éventuellement être celui d'autres associations et établissements de soins ou d'accueil.