jugements
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 227-5 du nouveau code pénal. Il semble en effet que, dans certains cas, le délai entre le dépôt des plaintes pour non-représentation d'enfant et le moment où elles aboutissent soit perçu comme excessivement long par le parent privé de l'exercice de son droit de visite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quel délai en moyenne le parent qui dépose des plaintes pour non-représentation d'enfant peut espérer voir son enfant et si des mesures sont actuellement à l'étude pour raccourcir ce délai et améliorer les solutions susceptibles d'être apportées à ce problème humain particulièrement douloureux.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997