RMI
Question de :
M. Michel Péricard
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Péricard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 1er décembre 1988 instituant un revenu minimum d'insertion. En effet, l'article 2 de cette loi stipule que « le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion » s'engage à participer aux actions et activités définies par la loi, nécessaires à son insertion sociale et professionnelle. Or cette clause n'est, dans la pratique, jamais appliquée, et, de ce fait, cette allocation devient un droit acquis, et l'allocataire est désormais nanti d'un droit sans contrepartie. Cela n'était à l'origine absolument pas l'objectif poursuivi par cette loi. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures de contrôle plus strictes en la matière afin de mettre un terme à l'application laxiste de la loi du 1er décembre 1988.
Auteur : M. Michel Péricard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 9 février 1998
Date de clôture :
8 février 1999
Fin de mandat