Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par de nombreux propriétaires de maisons secondaires face aux augmentations croissantes des abonnements et des prix à la consommation pratiquées par les sociétés distributrices d'eau. En effet, la pratique démontre que le système d'abonnement ou de semi-abonnement pour les maisons secondaires prévoit automatiquement une prime fixe dont le montant très élevé est sans commune mesure avec la consommation effective d'eau de ces habitations occupées quelques semaines par an et qui impose ainsi un prix par mois et par mètre cube difficilement compréhensible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre législatif et réglementaire relatif à la tarification de l'eau et les mesures envisageables permettant de mieux prendre en compte ce type de situation.