CSG
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qui peuvent résulter de l'augmentation de la CSG dans les cas particuliers de chômeurs en fin de droits bénéficiant néanmoins de revenus boursiers modestes. La projection du régime d'imposition pour ce type de situation laisse en effet apparaître que des contribuables en fin de droits seront néanmoins fortement imposés, au regard de leurs revenus réels, en raison de leur seul patrimoine financier, même de faible importance. Il lui demande donc si le dispositif fiscal actuel prévoit ce type de situation et si une prise en compte spécifique des revenus financiers peut être envisagée dans ce contexte.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 28 août 2000