Question de : M. Roger Meï
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Communiste

M. Roger Meï attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prestation de serment pour les conseillers prud'hommesproclamés élus lors des dernières élections, y compris ceux dont l'élection fait l'objet d'un recours soit devant le tribunal d'instance, soit devant la Cour de cassation. Avec les organisations syndicales qui l'ont sollicité, il s'inquiète du fait que cette prestation de serment entraîne naturellement une certaine légitimité aux représentants d'un parti politique qui défend des thèses qui ne sont dignes ni de la République ni de la démocratie sociale dans les entreprises. Il rappelle en effet que plus de 60 listes présentées par le CFNT ont été annulées avant le 10 décembre 1997, qu'un contentieux important est en cours devant les tribunaux d'instance, que des décisions ont déjà invalidé plusieurs de ces élus et considéré irrégulières ces listes qui, par leur nature, sont incompatibles avec la mission des conseils de prud'hommes. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'elle envisage de prendre afin de trouver une solution à cette question et de l'informer du calendrier de la réforme législative annoncée par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans sa réponse à la question d'actualité qu'il lui a posée le 18 novembre dernier à ce sujet.