Question de : M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos des pièces à produire par les étudiants étrangers pour l'obtention d'un visa consulaire de long séjour. Les étudiants étrangers doivent, depuis le décret du 4 décembre 1984, produire des documents justifiant de « moyens suffisants d'existence ». Parmi ces documents peut être fournie une attestation d'hébergement. Il semble que certains consulats exigent la légalisation de cette attestation d'hébergement. Or, depuis l'intervention du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953, il est interdit aux administrations d'exiger la légalisation ou la certification matérielle de la signature des pièces qui leur sont présentées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il existe un texte législatif ou réglementaire concernant la légalisation des attestations d'hébergement pour la constitution d'un dossier de visa long séjour pour les étudiants étrangers.