carte grise
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation concernant les demandes de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur. Les fichiers informatifs ne permettraient d'effectuer des recherches qu'à partir du numéro d'immatriculation. Néanmoins, il peut arriver que celui-ci ne soit pas disponible parce que la carte grise a été perdue ou parce que, dans l'hypothèse où la demande porte sur un tracteur, celui-ci est trop ancien et seuls les numéros d'exploitation ou de série du véhicule peuvent être fournis à l'administration. Il lui demande de lui indiquer si ces éléments sont, cependant, suffisants pour faire des investigations.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998