actes administratifs
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, la nature, les perspectives et les échéances des travaux de la commission supérieure de codification qu'il préside et a installée pour un troisième mandat de quatre ans, le 13 octobre 1997, citant alors, parmi les vingt codes inscrits au programme de la commission, le « code des étrangers dont l'utilité est évidente » (Le Monde - 15 octobre 1997).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Date :
Question publiée le 9 février 1998