Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la sécurité des activités sportives et des transports dans le cadre scolaire. La doctrine de sécurité des activités sportives et des transports dans le cadre scolaire s'avère de plus en plus rigoureuse et c'est une bonne chose. Mais la manière dont l'administration applique cette rigueur tend le plus souvent à faire supporter toutes les responsabilités par les instituteurs et directeurs d'école plus qu'à oeuvrer véritablement vers une amélioration du système. Premier exemple : tout enseignant doit s'assurer que l'autocar utilisé répond aux exigences de sécurité. Si un tel devoir est normal sur le fond, chacun comprend que les instituteurs ne sont pas aptes à exercer les contrôles. Deuxième exemple : pour les activités facultatives, l'enseignant (le directeur) doit s'assurer que chaque élève est « convenablement » assuré pour l'exercice d'une activité donnée. Là encore, la lecture d'un contrat est un acte professionnel de haute technicité qui ne peut pas incomber à une personne non formée pour cela. En outre, cette logique risquerait d'exonérer les compagnies (de transport ou d'assurance) de la responsabilité qui est la leur, sous prétexte qu'elles ne sont pas titulaires de l'autorité publique. Troisième exemple : jusqu'alors, il était de tradition que le ministère assume la responsabilité juridique des accidents survenus lors d'activités scolaires, hors le cas d'une faute lourde et évidente de l'enseignant concerné. Cette tradition a été remise en cause notamment en « faisant descendre » la responsabilité d'autorisation au niveau des directeurs d'école. Les enseignants se trouvent donc en première ligne. Leur responsabilité serait engagée en dehors d'une faute véritablement professionnelle. Il a formulé les propositions suivantes suivantes pour contribuer à la résolution des problèmes : pour la sécurité des transports, il faut mettre en place un processus d'agrément à priori des compagnies de transports (ou des autocars, sur justificatif d'immatriculation) sous la responsabilité de l'inspection académique, permettant de dégager les enseignants de contrôles qu'ils ne sont, de toute manière, pas habilités à effectuer. En matière d'assurance il faut établir un formulaire-type à remettre à la compagnie d'assurance, dont la validation par celle-ci vaudrait engagement vis-à-vis de l'ensemble des activités scolaires facultatives. En ce qui concerne la responsabilité pénale, il faut revenir à la pleine responsabilité de l'administration en ce qu'elle détient des moyens hiérarchiques et de contrôle qui ne sont pas ceux des directeurs d'école. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte réserver à ses propositions.