permis de conduire
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité pour les handicapés de faire renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans. En cas d'oubli de la part des intéressés, ils risquent alors, en cas d'accident, de ne pas être couverts par leur compagnie d'assurances. Ne serait-il pas opportun de faire prévenir de l'arrivée de l'échéance de renouvellement chacun des conducteurs concernés par leur compagnie d'assurances et d'assortir le défaut d'avertissement d'une obligation de couvrir tout sinistre pouvant intervenir après la période de renouvellement ?
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998