statut
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les contraintes que représente pour les handicapés la nécessité de faire renouveler, à leur seule initiative, leur statut spécifique tous les 10 ans. Il arrive fréquemment que les personnes concernées laissent passer la date de renouvellement et, dès lors, il leur faut attendre six mois pour que leur statut soit renouvelé, ce qui peut être pénalisant en cas de recherche d'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de demander à la COTOREP de signaler, avec un délai suffisamment long, à chacun des travailleurs handicapés concernés l'arrivée de l'échéance.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 février 1998