Question écrite n° 9728 :
CHU

11e Législature

Question de : Mme Yvette Benayoun-Nakache
Haute-Garonne (4e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités d'instauration d'un tarif préférentiel de l'électricité dont pourrait bénéficier le bâtiment d'énergie du CHR de Purpan. Le directeur d'EDF-GDF du Grand Toulouse lui a laissé entendre qu'une telle décision contreviendrait au principe d'égalité de traitement et ne pourrait être prise que par la représentation nationale. Elle lui demande quelles sont ses réflexions sur ce sujet et comment il entend répondre dans la mesure du possible à la requête exprimée par le directeur général du CHR de Purpan.

Données clés

Auteur : Mme Yvette Benayoun-Nakache

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 18 mai 1998

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