inhumation
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de construction s'appliquant de façon impérative à l'édification des enfeus individuels. Il lui demande notamment si la circulaire DGS/PGE/1 B n° 1213 du 22 novembre 1985 relative aux problèmes liés aux inhumations peut-être considérée comme constituant cette réglementation impérative et si elle peut-être invoquée par le représentant de l'Etat dans le département pour s'opposer à l'édification d'un enfeu individuel.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998