réglementation
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des salariés des caisses nationales et régionales d'assurance maladie. Il lui demande si la création des unions régionales d'établissements ôte à la CRAM ses missions d'action sociale. L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 qui prévoit la séparation juridique entre les caisses régionales et les établissements de santé médico-sociaux gérés par la branche maladie sera-t-elle appliquée avant les assises de la santé prévues en 1998 ? Il lui demande si les organismes de sécurité sociale continueront à gérer les établissements qui dépendent actuellement des caisses régionales d'assurance maladie.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998