dépendance
Question de :
M. André Godin
Ain (1re circonscription) - Socialiste
M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'une stricte détermination des établissements aptes à recevoir des patients dépendants. Les associations de défense des droits des dépendants et de leurs familles critiquent vigoureusement le transfert des « fonds dépendance » vers les établissements d'accueil, sans prise en compte réelle de leurs capacités techniques, humaines et médicales. Aussi, ces associations dénoncent le manque d'encadrement juridique des maisons de retraite, l'insuffisance des critères de définition des résidences médicalisées (les diverses caractéristiques concernant plus la qualité de vie que le potentiel médical) et s'interrogent évidemment sur ce que l'on est en droit d'appeler un établissement apte à recevoir des dépendants. En conséquence, il lui serait reconnaissant de tenter de répondre à cette question et de lui faire part de ses intentions pour remédier à cette précarité juridique.
Auteur : M. André Godin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 avril 1998
Dates :
Question publiée le 9 février 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998