écoles de musique
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'engager pour son école communale de musique, en tant que professeur, une personne qui ne serait pas titulaire de l'un des diplômes mentionnés par l'article 4 du décret n° 91-857 du 22 avril 1991 et par l'arrêté du 22 avril 1994. Il souhaiterait également qu'il indique si cette commune est, le cas échéant, en droit de mettre fin aux fonctions d'une telle personne au motif qu'elle n'est pas titulaire de l'un des diplômes requis par les textes.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignements artistiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 16 février 1998