Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation régissant l'appellation « pâtes alimentaires ». Une loi du 3 juillet 1934 énonce que cette dénomination doit être réservée à des aliments composés à base de blé dur. Or la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé en 1988 qu'il convenait d'admettre la vente, sous le nom de « pâtes alimentaires », de produits fabriqués avec du blé tendre. Il semble donc que l'on devrait, depuis 1988, autoriser l'utilisation du blé tendre dans la production des pâtes alimentaires. En effet, la jurisprudence de la CJCE doit s'imposer dans notre droit interne. L'expérience laisse pourtant apparaître des réticences de l'administration déconcentrée à se conformer à la jurisprudence européenne : on interdit encore à des exploitants d'appeler « pâtes alimentaires » une production élaborée à base de blé tendre. En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui faire part de ses intentions en la matière.